Décret présidentiel n° 22-174
· ج.ر عدد 31 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-174 du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-trois millions neuf cent soixante mille dinars (33.960.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
