Décret présidentiel n° 22-172
· ج.ر عدد 30 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-172 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-six millions trois cent quatre-vingt-un mille de dinars (66.381.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
