Décret présidentiel n° 22-171
· ج.ر عدد 30 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-171 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars (15.249.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
