Décret présidentiel n° 22-158
· ج.ر عدد 27 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-158 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, un chapitre n° 44-13 intitulé « Contribution au dispositif allocation chômage ».
