Décret présidentiel n° 22-145
· ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-145 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 conférant au secrétaire général de la Présidence de la République le pouvoir de tutelle sur l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel est conféré au secrétaire général de la Présidence de la République qui l’exerce conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
