Article 8
Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, le président du comité peut créer des régies de recettes et de dépenses par décision.
Le commissaire des jeux, président du comité, est l’unique ordonnateur du budget du comité. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au président de la commission administration et finances.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-206 (ج.ر عدد 37 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, le président du comité peut créer des régies de recettes et de dépenses par décision.
La liste des dépenses pouvant être supportées par la régie de dépense est fixée par décision du commissaire des jeux, dont une copie est communiquée au ministre chargé des finances.
(le reste sans changement) ».
