Article 6
Les attributions de la commission prévue à l’article 5 ci-dessus, ainsi que les règles de son fonctionnement sont celles prévues pour la commission sectorielle des marchés prévue par le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé.
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 22-206 (ج.ر عدد 37 لسنة 2022)
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 22-206 (ج.ر عدد 37 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. bis 1 — L’avance accordée par le service contractant, dans le cadre des dispositions de l’article 2 bis du présent décret, fait l’objet d’un mandat de paiement, accompagné des bons de commandes et factures pro-forma afférents aux prestations concernées ».
