Décret présidentiel n° 22-144
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics applicables aux dépenses du Comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran
Article 5
Il est institué une commission des marchés publics du comité chargée du contrôle externe des marchés publics et des avenants. Elle est composée du :
— wali d’Oran ou son représentant, président ;
— commissaire des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran ou son représentant, membre ;
— directeur des équipements publics de la wilaya d’Oran, membre ;
— contrôleur financier de la wilaya d’Oran, membre ;
— trésorier de la wilaya d’Oran, membre.
