Décret présidentiel n° 22-139
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-139 du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 modifiant le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Article 5
Le présent décret prend effet, à compter du 1er mars 2022.
