Décret présidentiel n° 22-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-132 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq cent soixante-neuf millions cent quatre-vingt-quatre mille dinars (569.184.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 46-09 « Administration centrale — Dotation au fonds spécial de solidarité nationale et de la pension alimentaire (au titre de la ligne 02 : la pension alimentaire) ».
