Décret présidentiel n° 22-131
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-131 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent soixante-deux millions de dinars (262.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
