Décret présidentiel n° 22-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-126 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards cent ving-cinq millions de dinars (4.125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
