Décret présidentiel n° 22-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-126 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre les deux (2) chapitres ci-après :
• n° 44-04 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du micro-crédit » ;
• n° 44-05 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des bonifications de taux d’intérêts du dispositif du micro-crédit ».