Décret présidentiel n° 21-87
· ج.ر عدد 16 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-87 du 13 Rajab 1442 correspondant au 25 février 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021 du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière – section I – sous-section I, un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution exceptionnelle à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) au titre de l’achat pour compte de l’Etat du vaccin anti- COVID-19 ».
