Décret présidentiel n° 21-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-74 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement, 7ème Partie – Dépenses diverses – au chapitre n° 37-01 « Administration centrale – Organisation de conférences et séminaires ».
