Décret présidentiel n° 21-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-74 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
