Décret présidentiel n° 21-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental
Article 17
L’organisation des sous-directions du Conseil en bureaux est fixée par décision conjointe du ministre chargé des finances, du président du Conseil et de l’autorité chargée de la fonction publique.
