Décret présidentiel n° 21-558
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 21-558 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Sous-section I — Services centraux et au chapitre n° 44-07 « Contribution exceptionnelle de l’Etat au profit de Tassili Airlines dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt ».
Article 4
Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
