Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au 29 décembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 29 décembre 2021