Décret présidentiel n° 21-540
· ج.ر عدد 98 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-540 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services de l’Etat et des collectivités locales
Chapitre 2 — Organisation de l’inspection générale
Article 8
Les fonctions d’inspecteur principal, d’inspecteur, de chargé d’études et de synthèse et de chef d’études à l’inspection générale sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence, respectivement, aux fonctions de chargé de mission, de directeur d’études, de chargé d’études et de synthèse et de chef d’études, au titre de la Présidence de la République.
