Décret présidentiel n° 21-540
· ج.ر عدد 98 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-540 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services de l’Etat et des collectivités locales
Article 1er
En application des dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services de l’Etat et des collectivités locales, dénommée ci-après « l’inspection générale ».
