Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 28 décembre 2021