Décret présidentiel n° 21-513
· ج.ر عدد 95 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-513 du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ainsi que l'élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas
Article 1er
En vue de l'élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ainsi que l'élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas, le collège électoral est convoqué le samedi 5 février 2022.
