Décret présidentiel n° 21-509 du 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à La Valette, le 19 décembre 2018

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à La Valette, le 19 décembre 2018.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 15 décembre 2021 Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte ci-aprés désignés les « parties » ;

Désirant établir une coopération dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale afin de protéger la santé humaine, les plantes et la vie, tout en contrôlant la dissémination des maladies et ravageurs des plantes dans leurs pays respectifs sur la base de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome en novembre 1997 ;

Conscients de l’importance de renforcer, d’étendre et de diversifier le commerce entre les deux parties sur la base d’intérêts mutuels ;

Reconnaissant que la coopération spécifique dans le présent mémorandum d’entente sera appliquée en conformité avec la législation relative à la protection des végétaux et à la quarantaine végétale, en vigueur dans les territoires des deux parties ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Définition Les termes utilisés dans le présent mémorandum d’entente concordent avec les définitions de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome en novembre 1997, à laquelle les deux parties ont adhéré.

Article 2 Autorités compétentes Les autorités responsables de l’application du présent mémorandum d’entente sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et pour le Gouvernement de la République de Malte, le ministère de l’environnement, du développement durable et du changement climatique.

Article 3 Domaines de coopération Les deux parties coopèrent dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale et œuvrent, en particulier, à protéger les végétaux, conformément aux normes internationales relatives aux mesures phytosanitaires, afin de prévenir l’introduction, la dissémination et la propagation des maladies et ravageurs des plantes sur leur territoire à travers les échanges ou le transit des plantes, des produits et des articles réglementés soumis aux lois des deux pays.

Les deux parties coopéreront, également, en matière :

— d’échange d’expérience et de connaissance technique dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale ;

— de coopération inter-laboratoires dans le domaine de diagnostics et de contrôles des produits phytosanitaires, du matériel végétal et des produits végétaux ;

— de renforcement des capacités techniques à travers la formation et le perfectionnement en matière de phytosanitaire, de techniques de diagnostics des organismes nuisibles et de modélisation des systèmes phytosanitaires.

Article 4 Développement, négociations et conclusion des accords Les deux parties œuvrent à faciliter et à promouvoir au titre de leur attribution, les négociations et la conclusion des accords sur les conditions phytosanitaires relatives à l’importation, à l’exportation et à la commercialisation des plantes, des produits végétaux et des articles soumis à la réglementation, conformément à leurs législations phytosanitaires respectives.

Article 5 Echange d’informations Les deux parties échangeront les informations sur :

— les règlements et les prescriptions phytosanitaires en vigueur dans les territoires des deux parties relatifs à l’exportation, à l’importation et au transit de végétaux ou de produits végétaux ;

— les changements apportés par l’une ou l’autre partie aux listes d’organismes nuisibles réglementés et/ou prescriptions phytosanitaires ;

— l’apparition de tout nouvel organisme nuisible et les mesures prises dans la zone affectée.

Article 6 Coûts financiers Chaque partie prendra en charge les frais inhérents aux déplacements des délégations qui doivent se rendre en territoire de l’autre partie, conformément aux lois et réglementations en vigueur des deux pays.

Article 7 Règlement des différends Tout litige ou différend qui survient lors de l’exécution ou l’interprétation du présent mémorandum d’entente, sera réglé à l’amiable à travers des négociations entre les deux parties par voie diplomatique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 9 Les parties peuvent constituer une commission conjointe chargée de trancher le différend.

Article 8 Entrée en vigueur Le présent mémorandum d’entente entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Le présent mémorandum d’entente demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelé, automatiquement, pour des périodes similaires.

Article 9 Amendements Ce mémorandum d’entente peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties par échange de lettres à travers le canal diplomatique et les modifications entreront en vigueur, conformément aux procédures décrites à l’article 8 ci-dessus.

Article 10 Dénonciation Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent mémorandum d’entente, moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant l’expiration de la durée de sa validité.

La résiliation du présent mémorandum d’entente n’affectera pas la mise en œuvre des activités de coopération en cours, programmées au cours de la période de validité, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Fait à La Valette, le 19 décembre 2018, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise et française, les trois (3) textes faisant également foi et, en cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Malte démocratique et populaire Le ministre de l’énergie Le ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce Mustapha GUITOUNI Carmelo ABELA