Décret présidentiel n° 21-502
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-502 du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de huit milliards cinq cent millions de dinars (8.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
