Décret présidentiel n° 21-501
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-501 du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de huit milliards huit cent quatre-vingt-dix millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (8.890.990.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.