Décret présidentiel n° 21-497
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-497 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
