Décret présidentiel n° 21-479
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-479 du 24 Rabie Ethani 1443 correspondant au 29 novembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de huit cent quarante millions de dinars (840.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
