Décret présidentiel n° 21-451
· ج.ر عدد 88 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-451 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du vice-président du Conseil constitutionnel
Article 1er
Il est mis fin aux fonctions de vice-président du Conseil constitutionnel exercées par M. Mohamed HABCHI.
