Décret présidentiel n° 21-443
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-443 du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre milliards neuf cent quatre millions trois cent mille dinars (4.904.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
