Décret présidentiel n° 21-442
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-442 du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de huit milliards six cent soixante-dix millions de dinars (8.670.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
