Décret présidentiel n° 21-439
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 42
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
