Décret présidentiel n° 21-439
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS STATUTAIRES
Article 40
Le mode d’attribution du régime indemnitaire applicable aux personnels de l’organe est fixé par un texte particulier.