Décret présidentiel n° 21-439
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le siège de l’organe est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret présidentiel.
