Décret présidentiel n° 21-439 · ج.ر عدد 86 لسنة 2021 معدَّل

Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 37

Le contrôle financier de l’organe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.