Décret présidentiel n° 21-439
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Le budget de l’organe est inscrit au budget général de l’Etat et annexé au budget de la Présidence de la République, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’organe.
