Décret présidentiel n° 21-439 · ج.ر عدد 86 لسنة 2021 معدَّل

Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE

Article 24

Dans le cadre de la coopération, l’organe peut demander de tout organisme, institution ou service, tout document ou information nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.