Décret présidentiel n° 21-439
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE
Article 23
Les personnels de l’organe sont astreints au secret professionnel et à l’obligation de réserve.
Les personnels des fournisseurs de services sont, également astreints à l’obligation de réserve dans leurs relations avec l’organe.
Ceux d’entre eux qui sont appelés à accéder à des informations confidentielles, sont soumis à une procédure d’habilitation.
