Article 20

Pour le fonctionnement de l’organe, il est détaché :

— des magistrats, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation en vigueur ;

— des officiers et agents de police judiciaire habilités des services militaires de sécurité, de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale, dont le nombre est fixé par arrêtés conjoints du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur et du secrétaire général de la Présidence de la République ;

— des personnels de soutien technique et administratif des services militaires de sécurité compétents, de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale.