Décret présidentiel n° 21-421 du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant ratification de l’addendum à l’accord du 12 juillet 2011 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de gestion de la conversion de la dette en projets de développement, signé à Alger, le 30 mars 2021
Article 1er
فتح المادةEst ratifié l’addendum à l’accord du 12 juillet 2011 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de gestion de la conversion de la dette en projets de développement, signé à Alger, le 30 mars 2021, et annexé à l’original du présent décret.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
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