Décret présidentiel n° 21-417
· ج.ر عدد 83 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-417 du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du soixante-septième (67) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 5
La remise totale et partielle de la peine, citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, est portée à douze (12) mois au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement dont l’âge est égal ou supérieur à soixante-cinq (65) ans à la date de signature du présent décret.
