Décret présidentiel n° 21-417
· ج.ر عدد 83 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-417 du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du soixante-septième (67) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 1er
Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient de mesures de grâce, à l’occasion de la célébration du soixante-septième (67) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954, conformément aux dispositions du présent décret.
