Article 37

Le Conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié, au moins, de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunit en assemblée générale après une deuxième convocation, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil engageant l’Algérie au niveau international doivent faire l’objet d’une approbation préalable du Président de la République.