Décret présidentiel n° 21-414
· ج.ر عدد 83 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-414 du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’environnement
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-dix-huit millions six cent mille dinars (98.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
