Décret présidentiel n° 21-412 · ج.ر عدد 81 لسنة 2021 ملغى
Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du Centre national de l’industrie cinématographique

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Article 2

Les sujétions de service public affectées au centre représentent toutes les missions qui lui sont confiées par l’Etat dans le cadre de ses missions.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.