Article 2

Le centre national de l’industrie cinématographique est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière et désigné ci-après le « centre ».

Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.