Article 22

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public ;

— le produit des prestations fournies par le centre dans le cadre de son objet et les autres recettes réalisées dans l’exercice de ses missions ;

— les dotations mises par l’Etat à la disposition du centre et dédiées au soutien de l’industrie cinématographique ;

— les emprunts éventuels ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement et d’investissement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à son objet et à l’accomplissement de ses missions.