Décret présidentiel n° 21-409
· ج.ر عدد 82 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-409 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de un milliard six cent millions de dinars (1.600.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
