Décret présidentiel n° 21-40
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-40 du 25 Joumada El Oula 1442 correspondant au 9 janvier 2021 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent vingt millions de dinars (620.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
