Décret présidentiel n° 21-386
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-386 du 3 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 10 octobre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants droit
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux cent dix-sept millions de dinars (217.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision Groupée ».
